Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

[G] à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 et renvoyée à l’audience du 11 juin 2024.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[V] [K] à payer aux demandeurs la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 7 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation

Toutefois L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

d'urbanisme intercommunal de Dinan agglomération ; - il méconnait les dispositions de l'article 7 du même règlement.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LOGIREP Représentant : Me [D], avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [H] [F] Monsieur [S] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

[O] à payer à l'OPHM la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les partie du surplus de leurs demandes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [7], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

[F] [P] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En défense, M.

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. M.