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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle

Page 29 sur 75

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TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda403d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assisté de Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

1343-2 du code civil à Compter du 9 juillet 2020, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté le surplus des demandes, - ordonné

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bee0639f4f1a04a4f0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L'affaire a été radiée du rôle sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, alinéas 2 et 3, par ordonnance du 6 janvier 2010, puis réinscrite le 3 mars 2010.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669219

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

R111-1 - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [U] [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 2 septembre 2024 et reçue au greffe le 3 septembre 2024. Mme [U] [V] demande l'infirmation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629873201c88caf8c4e1b1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

au barreau de PARIS, toque : R285) ayant pour avocat plaidant Me Bertrand HABRIAL de la SELARL JURIDECA, avocat au barreau de VICHY INTIMEES SA OSEO anciennement OSEO FINANCEMENT [Adresse 2]

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

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TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS MY MOTO CENTER demande la somme de 3.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e47c25a97f0381f545a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[Adresse 2] représenté par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001070 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311234d9076bf079c2257

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle