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863 résultats pour « article L720-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304176_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article Article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle

Page 29 sur 44

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le tribunal retient les motifs suivants': «'En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, il est de jurisprudence constante que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2463bcaf505db696ad2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la contestation des mesures imposées Selon l'article L724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651d02ccfe8d588318c1ad89

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] [D] né le 16 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [J] Selon l’article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651d02ccfe8d588318c1ad87

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[X] [R] né le 16 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a10d1bc2605de4b4967

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L722-5 du code de la consommation.

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CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

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TJ

JCP FOND

6789885a428384b762e6bd74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4310

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article L721-1 du code précité précise que les modalités d'exécution par l'autorité administrative des mesures d'éloignement sont applicables jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif'

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CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9c0

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il ne peut être placé en assignation à résidence en application de l'article L730 '1 du CESEDA au motif qu'il est démuni de documents de voyage en cours de validité, qu'il est sans-domicile-fixe, sans

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.

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CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

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