B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa liberté de circulation protégée par l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention

Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

[Localité 3] représenté par Me Anaïs FARGET, avocat au barreau D'ALES DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

L'article L542-2 dispose : Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

1343-2 du Code civil

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.

L. 531-3, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; () 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit

l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait invoqué devant la cour d'appel les stipulations de la convention bilatérale précitée ; Et attendu que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code

dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard,

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard,