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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
L411-1 du code rural.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2025. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la demande de dommage et intérêts : L'article L441-10 du Code de commerce rappelle les règles en matière de délais de paiement, ainsi, le silence de la société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT face aux
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
septembre 2022 des appelants, serait prescrite en application des articles L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 du Code Civil et L441-10 du Code de Commerce, ainsi que des conditions générales de vente, elle demande au tribunal de : * DEBOUTER la société [E] [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demandant, au visa des articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1119, 1211 du code civil, et L442-1 II du code de commerce, de : - confirmer, le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal de commerce de
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L441-10 du code de commerce ; Condamné la SAS BCG aux dépens ; Condamné la SAS BGC à payer à la SAS KP1 la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
Source officiellechambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L442-6 5° du code de commerce, mais ne s'entendent pas sur sa durée, Attendu en effet que pour ONCLE TOM la relation a commencé en 2012 et que pour VETIR Attendu en effet que pour ONCLE TOM la relation
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officiellechambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2021, l'appelante, demande à la cour, au visa des articles L.441-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme
Source officielleRéféré vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
17 avril 2026
873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *
Source officiellePage 29 sur 85