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739 résultats pour « article L331-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0deac25a97f0381f505b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

En l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Brésil, les traités ayant une valeur supérieure aux lois internes, la convention de Vienne du 18 avril 1961 (articles 33

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

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CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb805

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-6 du code de la consommation devenu l'article L332, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L.313-9 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

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CA

4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd969

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3octobre 2017 : Vu les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile, Vu l'article L311-

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II- Sur le caractère disproportionné de l’engagement de la caution de Madame [J] et Monsieur [T] Aux termes des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC001202505

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Cette modification n’a pas été insérée dans la rédaction du nouvel article L3211-12 du code de la santé publique (ancien L351), issu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000.

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] à payer à la société Arema une somme de 5000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outres les entiers dépens, ce compris celui de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313

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