[Y] [N] , la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation. Sur les sommes dues par M.

Elle rappelle enfin qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle ensuite qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de MALAKOFF MEDERIC, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu’il soit achevé et qu’il ne revête pas un caractère préparatoire.

La commission rappelle en outre que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 3), 4) b) et 4) c), sont en principe communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il ne revêt plus un caractère préparatoire et après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des