[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

Suivant avenant en date du 14 octobre 2003, la relation de travail s' est poursuivie pour une durée indéterminée moyennant un salaire mensuel brut de 3556 €.

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 14).

L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 233-14 du code de commerce, la privation des droits de vote se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

L’article L257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

L'article R.225-106 ne prévoit lui-même aucune sanction et l'article L.225-114 code de commerce, auquel se réfère M.

Un arrêt de travail lui était prescrit du 4 octobre 2004 au 14 octobre 2004 .

ce point, établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, la société TB CONSTRUCTIONS à leur payer la somme de 38.599,08 euros au titre des pénalités de retard, outre intérêts légaux à compter

légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 13] représentée par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de Paris (L230

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.

Motivation Les dispositions des articles L230-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la relation de travail en cause, qui a pris fin en 1997, dispose à l'endroit de tous les