450 du code de procédure civile

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

pour obtenir, sur le fondement des articles 873 alinéa 1 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cessation du trouble manifestement illicite causé par la SASU

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Elle fonde cette demande sur les articles 9 et 19 du contrat conclu avec la société [S] [V] France à l'époque, ainsi que sur l'article L.134-7 du code de commerce, faisant observer qu'il ne peut être contesté

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil

le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

700 du code de procédure civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] aux entiers dépens.

L 141-1 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens de l'instance.

; qu'en jugeant que le salarié n'est pas un tiers à la société, ces dispositions ne sont pas applicables, la Cour d'appel a violé l'article L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement