La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

659 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une

654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du

L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, - Prononcé à l'encontre de M.

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

Q... à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2, dans sa version applicable, et L. 653-4 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la date de cessation des

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

C..., épouse Rey et Mme Angélique C..., épouse Y..., venant aux droits de Mme Monique C..., décédée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[Z] [H] n’a pas comparu et n’a pas eu connaissance de la citation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.