L.640-1 et suivants du code de commerce.

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

du code de commerce.

du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

-2 du code de commerce.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du Code de commerce ; 2.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 03/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de