Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. ».

L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance

Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

les émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 4 février 2004 pour le pharmacien, - le 25 août

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2019, en audience publique, les

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

*les actes de caution du 6 mai 2008 Aux termes de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

-5 et 2288 du code civil, L 622-28 et L 631-14 du code de commerce, 564 du code de procédure civile, 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - juger sa demande recevable et bien

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution