Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

R. 2171-18 d²u code de la commande publique.

au code de la commande publique.

Ainsi, d’une part, la CNAM a communiqué l’ensemble des informations qui répondant aux prescriptions de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, qui ont permis à la société Valtec de contester

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

R. 2181-3 et suivants du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre./ Lorsque la notification

défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la candidature et l'offre de l'attributaire du contrat sont irrégulières au regard de l'article 9 du règlement de la consultation et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.