1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative 6 E-6-78 du 7 septembre 1978, publiée au bulletin officiel de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le juge des référés, par ordonnance du 7 septembre

entaché d’erreurs de droit dans l’application des dispositions des articles D. 6121-7 et R. 1434-5 du code de la santé publique concernant l’activité de chirurgie oncologique gynécologique complexe B5

de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457

L. 1434-2 2°, L. 1434-3, R. 1431-4 et R. 1431-5 du code de la santé publique ; - le SRS PACA fixe des objectifs quantitatifs entachés d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le

pas justifiés, comme le motif budgétaire, et le comité social d'administration n'a pas été saisi comme prévu par les articles L. 253-1 du code général de la fonction publique et 48 du décret 2020-1427

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal

Par suite, les moyens tirés de ce que l'ouvrage en cause a été implanté en méconnaissance des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

articles 16 et 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les demanderesses ayant, selon les productions, contesté devant la cour d'appel seulement l'existence d'une clause

7 du décret du 5 décembre 1951 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 1434-3 2°, L. 1434-9 et R. 1434-30 du code de la santé publique ; - en rejetant la demande sur un motif autre que ceux indiqués à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique et

[C] à payer à l'URSSAF la somme de 5382,25€ à titre de cotisations et celle de 1449€ au titre des majorations de retard, - déboutait l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

, notamment ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile