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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433150_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a formé une demande en remboursement des sommes versées pour son compte au titre du prélèvement visé à l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale au titre des années 2014 à 2017, soit la somme
Source officielleTroisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les modalités d’interruption de la prescription sont prévues à l’article L.114-2 du code des assurances qui dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400094_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103218_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et éventuellement de transmettre sa demande à l'administration compétente en application de l'article L. 114-2 du code des relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301488
15 décembre 2009
15 décembre 2009
1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c619
29 mai 2001
29 mai 2001
1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a2e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300348
26 mars 2013
26 mars 2013
D 114-2 du Code de l'aménagement issu de la délibération du 12 avril 1984 et du 26 juin 1986 applicable à la vente des 19 et 24 mai 1993 dispose que toute opération foncière de vente d'un terrain à un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215587_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-3 du même code ; .elle méconnait l'article L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour l'administration d'avoir transmis sa demande au service compétent
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 112-4 de ce code : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : () / 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223993_20240228
28 février 2024
28 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301001_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200978
13 juin 2013
13 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2005106_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est, conformément aux dispositions de l'article L. 100-3-1° de ce même code, pas applicable, le maire de la commune de B doit être
Source officielleJuge Unique
DTA_2200210_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 812-2 du même code ajoute : " Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L. 812-1, des conventions nationales sont conclues par l'Etat, représenté par le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2416403_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sa demande ; - méconnaît les dispositions des article L. 561-2 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur de fait, en ce que le préfet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203642_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officiellePage 29 sur 14801