code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-35 du code de commerce ni qu'ils ont reçu l'ensemble des documents visés par ces dispositions dans un délai raisonnable ; - le projet ne méconnaît pas les objectifs visés à l'article L. 752-

R. 752-51 du code de commerce manque en fait ; 4.

L. 752-6 du code de commerce : 2.

L. 752-6 du même code : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 752-6 du code de commerce : 5.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été présentés à la commission nationale et sont signés par des

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

et 1104 du code civil, au paiement de la somme de 17 752 € au titre de factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et

R. 752-6 du code de commerce ; 2.

L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation