de l'article 699 du code de procédure civile.

    The relevant provisions of Government Decision no. 707/2006 on the Rules of enforcement of the Customs Code read as follows: Article 653 “The following is considered an administrative offence

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

The investigator relied on Article 115 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (“the CCP of 1960”).

19 et 31 du code pénal en vigueur au moment des faits.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté comme inopérant. 30.

Il invoque à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention, dispositions libellées comme suit   : Article 1 du Protocole n o 1 «  

L'article R. 151-27 du même code précise : " Les destinations de constructions sont :1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt

Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production

Christophe DEBRAY, Avocat au Barreau de Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte du projet par les réseaux ; - le projet méconnaît les

The Court notes that the applicant’s complaint under Article 7 of the Convention is essentially based on the interpretation by the Supreme Court of section 305(A)3 of the Criminal Code and the case-law

à l'article 6, 6° du bail rural relative aux grosses réparations' comme étant prescrite.

Lutsenko’s telephone conversations and falsification of official documents (Article   163 and Article 366   §   1 of the Criminal Code).

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.