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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92830
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92831
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92842
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92843
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92855
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92863
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92856
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92836
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3e
2 février 2016
2 février 2016
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1a0
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] au regard des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable à la présente action, à savoir faute de justificatif, le plancher de deux mois de salaire, soit 5445,08 €, - réduire
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fe
13 avril 2023
13 avril 2023
24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01624
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
13 mars 2019
aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellePage 29 sur 3975