L. 362-3 , L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

L. 653-8 du code de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code

____________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 19/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RDY2 L'article 656 du code de procédure civile

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures l'appelant faisait valoir que l'acte n'avait pas été signifié dans des conditions régulières

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL AMELIE [Localité 3] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL IMMOBILIARE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

L. 651-2 du code de commerce.

L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.