transfert de propriété du bien sinistré, constituait un préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, la Cour, qui a refusé de se prononcer sur la réalité de cette perte, a violé l'article

321-1 du code du travail ; 5 / qu'il appartient au juge de vérifier si l'employeur a satisfait à son obligation de tenter de reclasser un salarié dont le poste est supprimé avant de prononcer son licenciement

Y..., qui ne nécessitaient aucune compétence en matière de gestion, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 19 de la convention collective ; et

L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose de manière effective et concrète au salarié menacé

L. 321-1 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes

/ que la seule mention de la suppression du poste du salarié pour un motif extérieur aux prévisions de l'article L. 321-1 du code du travail ne saurait constituer l'énoncé du motif économique prévu par

455 du code de procédure civile ; 4°/ que chaque salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail

civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes … ont

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo

T... médicalement constatée, pour chacun d'eux, au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale 5° ; que la CPAM des Yvelines n'allègue ni ne démontre la fausseté du certificat médical du

invoquant la nécessité d'arrêter l'activité de prospection, de référencement et de suivi de la clientèle du secteur grande distribution ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles

L. 321-1 du Code du travail.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une dénaturation des termes de la lettre de licenciement, d'une violation des dispositions de l'article

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

200 000 € en cas d'impossibilité d'exécution de ces mêmes travaux ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article

difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'en ne relevant aucune difficulté économique ni mutation technologique à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article