L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son

[Q] avait décidé de ne pas être présent au conseil pour des raisons morales comme le lui permettent les textes, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

débiteur des prestations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1234-7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée apportait la preuve de l'usage dont elle invoquait l'existence cependant

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'à le supposer même caractérisé,

1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE ENFIN, les juges du fond qui écartent la faute grave, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.

» et « se sentait à bout avec nervosité et stress », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération

de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE