L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du même code et être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors, en

ZU..., demeurant ..., 123 / de M. Daniel AD..., demeurant ..., 124 / de M. Patrice AG..., demeurant ..., 125 / de M. Noël AH..., demeurant 71190 Saint-Eugène, 126 / de M.

R. 443-1 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5, 121-1, 122-3 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

de l’article R. 613-2 du même code.

Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M. Pierre ZL..., demeurant ..., 121 / de M. Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « (…) L'agent public [traite de façon égale] toutes les personnes et respecte (…) leur dignité. ».

Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

BZ..., domicilié [...] , 120°/ à M. DA... TA..., domicilié [...] , 121°/ à M. XF... HN..., domicilié [...] , 122°/ à Mme LQ... YP... , domiciliée [...] , 123°/ à M. CY...

Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature

°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

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