X..., l'alinéa 5 de l'article L. 326-16 du Code des assurances n'étant pas exclusif de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail mais assurant un renforcement de la protection

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions communes, M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M.

spécialisé ; qu'à compter du 1er janvier 2002, les prestations se rattachant à l'activité hôtelière ont été confiées à la société Sodexho ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

conformément aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dont les titulaires de ce marché public avaient entendu faire une application volontaire ; que la société Sita Nord a

de l'article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail suppose le transfert d'une entité économique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles

, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.3212-7 du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 27 Décembre

février 1982 ; que les intéressés ont fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés en paiement d'indemnités pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant

qu'un malaise de certains personnels en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, que l'enquête Quebec a conclu

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société des cafés et restaurants de la Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Alors, enfin, qu'ayant rappelé que l'article L.122-12 du Code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence

X... ne résultant ni de l'effet de la loi, ni d'un accord de volonté entre les deux prestataires de service successifs, et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étant donc inapplicable, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L