Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210425
7 juin 2018
7 juin 2018
F..., conseiller, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
28 avril 2016
et 108, se poursuivant le long des parcelles no 172 et 123 et aboutissant à la parcelle no 129 était un chemin rural au sens de l'article L 162-1 du code rural ; - Débouté M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : (…) 2° Présente les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110154
1 mars 2023
1 mars 2023
[Y], de la société Mma IARD assurances mutuelles, de la société Mma IARD et la société [M] [L] [W] [H] et [X] [Y], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Groupement Forestier de la Forêt de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du même code : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200b
25 mai 1976
25 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT
Source officielle1ère chambre
DTA_2104599_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300464_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le public et l'administration ; - l'opposition présentée le 1er mars 2021 par le groupement forestier Walmar méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; - la procédure qui a précédé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907886_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
code forestier. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le préfet soutient que la décision de non opposition méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté en dehors des zones constructibles de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 104-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officiellePage 29 sur 280