AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officiellePage 29 sur 38
JCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle