civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

35 de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, 2.

Abdelouhad Z... de ce montant indûment perçu, soit la somme de 1. 996, 41 € Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

[F], chiffré par le cabinet d'expertise comptable [2] à 374 992 euros. En outre, M.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les

G... comme délégué syndical supplémentaire par le syndicat, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise énonçant que ''selon les dispositions légales, pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, le

, Z 16-60.254, A 16-60.255, B 16-60.256, C 16-60.257, D 16-60.258, E 16-60.259, F 16-60.260 et H 16-60.261 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu, selon l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.

irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 19 août 2024, pour un montant en principal de 990

euros et 2. 991, 30 euros n'est justifiée ou ne remplit les conditions permettant d'opérer au sens de l'article 1291 du Code civil la compensation légale ; ainsi, il est définitivement établi qu'ensuite

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

La cour d'appel de Bastia a jugé au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que la critique du jugement par M.

Jean-Daniel X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts

L'article 176 du décret fixe le délai d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception devant le premier président de la cour d'appel à un mois.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1675 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué