publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

par Mme PRINS-BENHAMOU, demeurant à Villejuif (94800) ; - n° 112 956, présentée par M.

A..., gérant de cette société, en deuxième lieu, une somme de 220,97 euros correspondant aux factures d’eau et d’électricité non acquittées des postes amodiés 950, 951 et 952, pour la période du 1er janvier

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code

Aux termes de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 : " () III.

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

[Z] [Q] tendant à obtenir l'autorisation de disposer librement des titres donnés par son père, se fondant sur les dispositions des articles 900-1 et 951 du code civil, le tribunal a retenu que le demandeur

de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

En droit » ; qu'en refusant de répondre à ces demandes dès lors que la partie exposant les moyens n'était pas intitulée « discussion » la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé l'article 954 du code

des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.

953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Alain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

les juges ne peuvent sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens et la portée des documents qui leur sont soumis ; qu'en décidant qu'en apposant sa signature le 10 décembre sur la facture n° 952