Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

d'appel a justifié sa décision au regard, tant des articles L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

% de ses approvisionnements auprès de ladite société Sony, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue

57, alinéa 3, 95, 96 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

incompétente pour statuer sur la prévention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

d'appel de ne pas prendre cet avis d'imposition comme élément de preuve de la connaissance par l'administration fiscale de la véritable adresse de Jean-Pierre X... ; "alors que l'article R. 228-2 du

56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

95, 98, 313, 379, 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F...,

[H] était assisté par un architecte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la société Framo n'ayant pas allégué avoir procédé à la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

des douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis, 406, 407, 414, 432, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs