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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403da3
13 novembre 1997
13 novembre 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 257 bis de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officielleChambre 2-5
69d642e8cdc6046d478376d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6540fcdc6046d4784df8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d65985cdc6046d478552af
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d66af0cdc6046d4786b836
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d66b29cdc6046d4786bc54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec7ecdc6046d47aa1949
4 mai 2026
4 mai 2026
*1DE/00/33/92/95* R.G. : 2026001906 P.C. : 2026J118 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8dd1bc2605de4b4a4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civile, -condamner la société FJC Anadolo aux entiers dépens L'intimée commence par faire valoir que, comme l'a retenu le président du tribunal de commerce de Tours, les prétentions de la société
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f6f
18 février 1997
18 février 1997
ledit article, ainsi que l'article 1376 du Code civil; Mais attendu que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés européennes invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00590
15 juin 2011
15 juin 2011
société XP France 94 comme commissionnaire et la société XP France 95 comme transporteur ; qu'en jugeant que « la seule mention de XP France comme transporteur livreur sur la copie de la lettre de voiture
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00401
6 mars 2007
6 mars 2007
5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant
Source officielleChambre 2-3
69d342f7cdc6046d4744e32d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955437
29 décembre 1997
29 décembre 1997
et de l'artisanat a réglementé l'appellation et l'enseigne de boulangerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 214-1 ; Vu le décret
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9becdc6046d47d5a58a
24 avril 2026
24 avril 2026
456,00 € SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401122_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les frais du litige : Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0f
9 mai 2001
9 mai 2001
47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la possibilité qu'ont les enquêteurs, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du Code de
Source officiellePage 29 sur 462