à l’article L. 921-1.

B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

[U] et [S] [X] font grief à l'arrêt de valider le projet de partage de Mme [A], alors « qu'après avoir procédé à la réunion fictive des libéralités entre vifs prévue par l'article 922 du code civil pour

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

prévue à l'article L. 921-2. ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour statuer en application des articles L. 921

Selon cet article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

Selon cet article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi

procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

924 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 6.