Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète de la Meuse à la suite de son recours gracieux réceptionné le 30 septembre 2021 ; 2°) d'abroger les articles

, 9.2, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 9.10, 9.11, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 9.18, 9.19, 9.20, 9.21, 9.22, 9.23, 9.24, 9.25, 9.26, 9.27, 9.28, 9.29, 9.30, 9.31, 11, 12, 13.1 et 13.2 pour avoir

au permis de construire attaqué, dont une partie de l'emprise est située au-delà de la bande de constructibilité principale, méconnaissent l'article UC 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9.1 du règlement du PLUi : 18.

constructibilité devait être regardée comme s'étendant sur toute la largeur du terrain, alors que sa largeur était délimitée par celle de l'impasse à l'alignement de laquelle le terrain se trouve en vertu de l'article

Y... de son droit à un procès équitable et violé les articles 6.1 et 9.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu' ayant constaté que M.

En second lieu, aux termes de l’article UBa 9.1 du plan local d’urbanisme de Boulogne-Billancourt « l'emprise au sol des constructions doit être inférieure ou égale à 50 % de la superficie du terrain »

autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 3° du même article ; que le second punit d'un emprisonnement et d'une amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions du premier

Il rappelle que l'article G.9.1 du contrat prévoit qu'une résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, non fondée sur un comportement fautif du maître d''uvre, ouvre droit au profit de ce dernier au

Mme Pernot soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles DC 9.1

issues de la circulaire NOR du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9.1 et 12.2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est

excéder 30 % de la surface du terrain. / 9.2 / Dans le secteur UEa2, l'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 25 % de la surface du terrain. / 9.3 / Dans le secteur UEc, l'emprise au sol des

de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article

Il a, d'une part, au titre des trois premiers motifs, estimé que le projet méconnaissait les articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme tels que modifiés par une délibération

L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la même décision méconnaît les articles 3.1 et 9.1 de la CIDE et l'article

R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UBA 7.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - le projet méconnait l'article UBA 9.1 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3.1 et 9.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'exécution

constitutions d'avocats des d fendeurs n' tait pas de nature Ë interrompre la prescription de trois mois courant depuis la d livrance des assignations ; Que le jugement rendu viole les articles 6.1 et