Cette société est propriétaire des lots n°895 à 898 au sein de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22.17-892 et M 22-11.322 sont joints. Faits et procédure 2.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui rembourser la somme de 15 893 euros.

X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision du 22 novembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 a rejeté

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

X... n'impliquait pas nécessairement qu'il ait agi dans une intention libérale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 894 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en

redressement judiciaire à l'égard de la société SARL COMPTOIR A HUITRES [Adresse 1], qui exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, friterie, salon de thé et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 893

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

896 et 1130 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par son testament du 21 juillet 1969, Jules X... avait prévu qu'une "récompense" serait due au bénéfice des consorts A... par la succession

un procédé et une installation de fabrication de nitrate d'ammonium protégés par un brevet français n° 96 14 028 déposé le 18 novembre 1996 et publié le 24 décembre 1996, et un brevet européen n° 842 896

542 et 562 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

1844-1 du code civil », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.»

5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles

562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » 7.