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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178925
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317326
28 juillet 2017
28 juillet 2017
L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245863
8 mars 2006
8 mars 2006
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059340
13 juin 2018
13 juin 2018
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825420
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928919
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800096
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081280
26 juin 2008
26 juin 2008
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041006
23 décembre 2011
23 décembre 2011
parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE NORSUCOM et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ces autorités statuent sans recours. () " et aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381752
10 mars 2009
10 mars 2009
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253904
31 mai 2006
31 mai 2006
A et de la SCP Gatineau, avocat de la société Dindar autos et de la société Dindar Serca, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678455
11 avril 2012
11 avril 2012
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007452
8 octobre 2007
8 octobre 2007
erreur matérielle, en tant qu'elle mentionne que la date de son départ pour la métropole est antérieure à la lecture du jugement du tribunal administratif de Papeete ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920207
2 octobre 2009
2 octobre 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374845
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O..., représentées par Me Garmendia, demandent à la cour, saisie sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier des erreurs matérielles de l’arrêt du 31 octobre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:454160.20210728
28 juillet 2021
28 juillet 2021
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031502260
18 novembre 2015
18 novembre 2015
d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officiellePage 29 sur 2036