Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/08847 et n° 26/00096 et n° 26/00105, A titre principal, DEBOUTER Madame [J] [T] épouse

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [Z] [I] maintient sa demande et expose qu'elle a dû faire procéder,

450 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

542 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

450 du code de procédure civile.

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger

834 et 835 du code de procédure civile, - l’article L. 145-29 du code de commerce qui organise les modalités de la séquestration de l’indemnité, dispose que le séquestre est nommé par le « jugement prononçant

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil