Sur la demande principale d’être autorisé à entrer dans les lieux loués L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans

831 et suivants du code civil.

831-2 1° du code civil, conformément à l'article 1476 du même code.

700 du code de procédure civile.

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

809, devenu 835, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

ET 1351 DU CODE CIVIL, 830-1, 837, 838, 1840 DU CODE RURAL, NI DENATURER LE CONGE DU 14 MAI 1977, QUI AVAIT POUR OBJET, NON LA RESILIATION DU BAIL, MAIS LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT AINSI QUE CELA RESULTAIT

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

qui sont ensuite tirés au sort en application de l'article 834 du code civil.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41