- Réponse de la cour En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu

[S] [I], sans procéder à aucune recherche sur les parcelles qui étaient visées dans les motifs de ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil, il est tenu compte à chaque indivisaire des

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A... épouse T... demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 815-13 du code civil Vu le procès-verbal

[Q], qui par ses dernières conclusions du 8 juillet 2013, demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 843, 860 du code civil, 1359 à 1376 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de

L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

[D] à l'égard de l'indivision au titre des dépens d'amélioration réalisées sur les indivis Vu les articles 815-13 du code civil'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

-Sur les dépenses réalisées dans l'immeuble indivis par Mme X... : Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il

Il résulte d’une part de l’article 815-13 du code civil susvisé que l’indivisaire qui a exposé des frais de conservation est donc créancier de l’indivision des sommes payées par lui et que sa créance est

- commis Mme [O] en qualité de juge charge de surveiller le bon déroulement de ces opérations suivant les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, il demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, - statuant à nouveau, - vu l'article 815-13 du code

date où les travaux ont été faits, à l'exception de la parcelle [Cadastre 70] le long de laquelle a été plantée une haie de roseaux , Monsieur [X] [B] n'est fondé à demander une indemnité au titre de l'article

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

puisqu'elle a éteint le passif et permis notamment le maintien puis la vente de l'immeuble grevé d'aucune charge ; qu'en conséquence les conditions d'application de l'article

X... et ce, conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil. C'est donc au total une somme de 138 742,18 euros que M.