815 et suivants du Code Civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le partage judiciaire et la désignation du notaire : Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 559 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

[Y], est donc fondée au regard des dispositions de l'article 815 du code civil ; Attendu que les circonstances particulières dans lesquelles la vente du 4 juin 2009 a conduit les époux [V] à prendre

786 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 octobre 2023 pour les

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés

Au terme des dispositions de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision.

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

700 du Code de procédure civile.

618 du code civil, ensemble l'article 578 du même code.

450 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.