L'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, l'accord du 16 septembre 2005, l'article 6 du décret n°

Selon l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.

de remise ; elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L 813-5 du CESEDA 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

Il suffit de considérer que selon l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

contestée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, alors qu'il revenait au préfet, en vertu des dispositions de l'article

[E] [Y] soutient en appel le moyen suivant : Violation de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

Sur l'avis au procureur de la République l'informant du placement en retenue administrative de [D] [D] [O] Au regard aux dispositions de l'article L.813-14 du CESEDA et de la jurisprudence en la matière

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la convention

de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Sur les conclusions de la requête : D’une part, l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Tel est le cas des documents relatifs aux enseignants exerçant leurs fonctions dans ces établissements, qui ont la qualité d'agent public en vertu de l'article L. 813-8 du code rural, notamment de ceux