mentionnés à l'article L. 751-1 ; que l'article R. 816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6 ; que cet article R. 115-6 prévoit que, pour

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

PROCEDURE Entre : SARL GOND [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] 811 120 112 SELARL [N] [E], en la personne de Me [N] [E], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant décédé comparant en personne

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L.

et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 839 811 809, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique

AXYME agissant par Maître [O] [S], en qualité de liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MISSEC (RCS 811 182 427) selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20.10.2022

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre

La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

L. 8115-1 du code du travail ou, à titre subsidiaire, de réduire son montant. 2.

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

, la cour d'appel a violé l'article 812 ,alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la compétence du président du tribunal de grande instance saisi par voie de requête pour ordonner, avant tout

Elle ne peut être regardée comme dépourvue de potentiel agricole au sens de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme du seul fait qu'elle est contiguë à des constructions.

° de l'article R. 311-2.". 3.

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Remise entre les mains du