la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite rejetant sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article

X... devant les premiers juges ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 16 avril 1930 susvisée, applicables à la date du 12 avril 1951 à laquelle M. ABDEL KADER Y...

annulé, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, Jobey, Mufti, X... et Gautier les décisions implicites rejetant leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été

le fonctionnement de la société, sans caractériser l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction sur cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SES OFFRES DE CONCORDAT DES QUE L'ETAT DES CREANCES EST ARRETE ET S'IL NE DEFERE PAS A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE GREFFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Attendu que l'arrêt, après avoir infirmé le jugement déféré du chef de la compétence pour connaître de la demande en paiement de la somme de 22 683,03 francs, a, statuant au fond en application de l'article

QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARAIT CE CONSEIL JURIDIQUE COUPABLE DE FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR, N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION LUI INFLIGER SEULEMENT LA PEINE DE LA REPRIMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de ce dernier article 79 : " 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Aux termes de l'article 79 de la même loi : " () des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

BORNAIT A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU 15E ARRONDISSEMENT ET L'INTIMEE CELLE DE CELUI DU 5E ARRONDISSEMENT QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISI ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ELLE, LE LOCAL DONT S'AGIT N'ETANT PAS REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ECHANGE", L'OFFICE D'HLM POUVANT SEUL SE PREVALOIR DE CES MOTIFS D'OPPOSITION AUX TERMES DE L'ARTICLE

N'AVAIT PAS A LUI CONFERER UN DROIT D'OCCUPATION QU'ELLE TENAIT DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN

QUI SONT INTERVENUS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CES EPOUX, QUI N'AVAIENT PAS ETE MIS EN CAUSE PAR Y...

CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DU PARC DU CHATEAU A VIRY-CHATILLON ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, QUE SON OMISSION AINSI QUE SON DEFAUT DE MENTION ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE