700 du code de procédure civile.

civil, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour

SUR CE : Sur l’extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

Sur la demande d’extension d’expertise à la SA Axa France Iard L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

MOTIFS ET DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable pour le 3° et le 6° uniquement

L'article 789 du code de procédure civile, en sa version applicable au litige, dispose : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 789 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de : - juger l’action de Monsieur [T] prescrite, - condamner Monsieur [T] au paiement de la somme

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

450 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par la décision dont appel du 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment, au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile : - déclaré prescrite