Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

16, 780 et 784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

450 du code de procédure civile

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, après avoir relevé qu'une partie avait précédemment conclu et que ses nouvelles

L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. M.

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION

700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [G], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

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40-3 du code de procédure pénale », la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et violé l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui ne dit pas que les services enquêteurs

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé