Selon l'article 788 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (anciennement article 770), le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

[F] demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 780, 1003 et suivants du code civil, Vu l'article 388 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

[Z] [T] et par la société Passy-Muette immobilier Il est constant que les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées aux articles 780 et suivants du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie éléctronique le 25 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE RHONE-ALPES sollicite du juge de la mise en état de : Vu l’article 789 alinéa

I..., AUX MOTIFS QUE « les intimés, au visa de l'ancien article 789 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, dénient aux filles de T... O... la qualité d 'héritières de celle-ci.

est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Y...est décédée le 9 novembre 2003 ; qu'en faisant néanmoins application au règlement de sa succession des dispositions des articles 769, 776, 783 et 804 du code civil dans leur rédaction issue de l'article

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

907, 780 et 789 du code de procédure civile, ce nonobstant la saisine aux mêmes fins du premier juge dès lors qu'il est inexact de dire que les documents concernés sont identiques à ceux sur lesquels

787 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code applicable à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu