700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.

, 20 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- DIRE ET JUGER que par application de l'article 778 du code civil successoral, Mme [Y] [P] es-qualité de tuteur de M.

Condamner la CRCAM aux entiers dépens, et au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6

cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04717 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCBH / JAF Cab 4 AFFAIRE : [S] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

the CPA (see paragraph 10 above).

Condamner la Société NEL à payer à la Société TOTAL ENERGIES MARKETING MAYOTTE la somme de 6 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 2 octobre 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les demandes suivantes : « Vu les articles 122 et 480 du CPC

700 du CPC Et de prononcer l'exécution provisoire.

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

R. 772-8 du code de justice administrative.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ».

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L 1132-1 du code du travail avec toutes conséquences de droit - une somme au titre de l'article 700 du CPC.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de