Y... ; * enjoindre à Mme X... de produire ses trois derniers bulletins de salaire et avis de pension, déclaration des revenus 2011 et sa déclaration sur l'honneur de l'article 272 alinéa 1 du Code civil

disposition légale ou réglementaire que l'indication de ces éléments soit prescrite à peine de nullité de la sommation d'opter, le créancier n'étant aucunement tenu de reproduire dans la sommation les articles

de constater que les consorts [A] ne produisent aucun élément permettant d'établir l'acceptation de Mme [S] pas davantage qu'ils ne justifient d'une sommation d'opter conforme aux dispositions de l'article

M... ne peut non plus solliciter le bénéfice des dispositions de - l'article 771 nouveau du Code civil, qui est issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats qui

En conséquence, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

G... répondent qu'ils n'ont pas encore exercé leur droit d'option ; que l'article 771 du code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 20 novembre 2007, par lesquelles la société SPRI INGENIERIE et son assureur AXA, intimés, demandent à la cour, au visa des articles

l'inscription de l'assignation délivrée le 19 décembre 2005, à l'encontre de Madame Irina Y..., au bureau de hypothèques d'Antibes ; que l'ordonnance est confirmée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article

désignée curateur à cette succession ; que cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucune rétraction ; que la demande de nullité de l'assignation a été déclarée irrecevable en première instance au visa de l'article

du laboratoire SA UCB PHARMA et fait droit à leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus et ils demandent de : -vu l'article 771

l'article 771, dans sa version antérieure à ce décret, ne concerne que les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article

564 du code de procédure civile l'exception d'incompétence soulevée par la SAS JSR fondée sur les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, - en tout état de cause rejeter cette exception

Les appelants fait d'abord valoir que le tribunal de grande instance a fait une application erronée de l'article 771 du code de procédure civile en considérant qu'ils n'avaient pas soulevé l'exception

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de communication du bail : Rappelant l'article 771 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque la demande est présentée postérieurement

- le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur cette nullité sur le fondement de l'article 771 ancien du code de procédure civile, - la cour doit faire droit à l'exception de nullité

X- Matique soutiennent que l'absence de constitution d'avocat dans l'acte introductif d'instance est une irrégularité de fond, non susceptible de régularisation ; que les dispositions nouvelles de l'article