requérante, en application de l’article   220   §   2   a) et b) du CPF. 11 .

    Article 85 ‑ 2 of the CPC provided that investigative steps, including confrontations, could be video recorded and set forth the procedure in respect of such recordings. 31 .

1948, CODIFIÉ À L'ART. 77 DU CPCMR PAR LE DÉCRET DU 23 MAI 1951).

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

    Article 49 of the 1960 Code of Criminal Procedure (“the CPC”), which governed the criminal proceedings against the applicant, provides: “A person who has suffered non-pecuniary, physical

l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les délais

700 du CPC.

CPC outre les entiers dépens en ce compris le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, - prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du CPC.

Under Article 8 of the Convention, the applicant complained of a breach of his right to respect for his family life. 2.

X..., sur le fondement de l'article 700 du NCPC, la somme de 3 000 €. La SA WILMOTTE entend voir : - infirmer le jugement ; En conséquence : - débouter M.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 77 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 21/00490 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKAE Décision déférée à la

700 du CPC et toute autre demande.

En vertu de l' article 24 de la convention collective applicable, le salarié malade ou accidenté devra, en temps utile, notifier à son employeur son intention de reprendre le travail.

700 du CPC, outre les entiers dépens.