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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2501608_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224124_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

des articles L. 754-1 et suivants du même code qui fixent le cadre légal d'une demande d'asile présentée en rétention dont le préfet des Yvelines a fait application.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226912_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A soulève un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 9 de la directive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506276_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510447_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600310_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait les dispositions de l’article L. 754

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201905_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402950_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534593_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311566_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

G en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - c'est à tort que la juge de première instance a retenu le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé invoqué au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601428_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306902_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304678_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2503378_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523595_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

de l'article L. 754-3 afin de permettre à l'étranger de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601099_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 754-7 de ce code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302544_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302517_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle

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