CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

Rétention admin étrangers

695829bc75782d5f06972ad8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de Seine [

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d80babcdc6046d47b06f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police

Source officielle

JLD

678194c96d34da2cbdcdf8ee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

JLD

678194cd6d34da2cbdcdf93a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db17311c

Appel

11 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Rétention admin étrangers

6956d90475782d5f067dc854

T. Judiciaire

1 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 septembre 2025 par le préfet des YVELINES

Source officielle

Rétention admin étrangers

6956d92075782d5f067dca0b

T. Judiciaire

1 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2023 par le préfet de POLICE

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1ebe75782d5f06e4cf05

T. Judiciaire

4 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de POLICE

Source officielle

Rétention admin étrangers

697ba63bcdc6046d4726a47f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier 2026 par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b9

Appel

10 janvier 2025

, le vendredi 10 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2c6

Appel

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2025 (1 pages

Source officielle

ETRANGERS

689ace5459da8ae4eb0069bb

Appel

7 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

653a06d2d0451e8318d0eb49

Appel

25 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle

ETRANGERS

6434f9a327191204f57b64b2

Appel

9 avril 2023

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3cdcdc6046d473787ba

Appel

21 janvier 2026

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en

Source officielle

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959b6

Appel

17 octobre 2023

Source officielle

J.L.D.

68e43567681ed727f2a689ae

T. Judiciaire

5 octobre 2025

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2024 par le préfet du Bas-Rhin

Source officielle

J.L.D.

695c3ceb75782d5f06e6ff54

T. Judiciaire

4 janvier 2026

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 juin 2016 par la chambre correctionnelle

Source officielle

J.L.D.

670997de051491ad5754ecc9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 11 août 2021 par la 18ème chambre

Source officielle

Page 29 sur 3619

← Précédent Suivant →

72 370 résultats pour « article 741-3 du code de l »

72 370 résultats pour « article 741-3 du code de l »