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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2303793_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle6ème chambre
DTA_2303546_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 731-1 du même code prévoyant une assignation à résidence pour une durée de 45 jours, laquelle ne peut être renouvelée qu'une seule fois en application de l'article L. 732-3 du même code ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2204566_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
. " Selon l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208576_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle8ème chambre
DTA_2402438_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501957_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300666_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En vertu de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200368_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non prononcer une nouvelle assignation à résidence d'une durée de 180 jours sur le fondement de l'article L. 731-3 de ce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517428_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2214768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207971_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " et aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2200207_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 ainsi que l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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