517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

au motif qu'elle n'avait pas perçu la somme réclamée ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles

A... ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours et en ne le déclarant pas irrecevable, l'ordonnance a violé les articles 12, 125 et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-10 et L. 221-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 9.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

724 du Code civil et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, les droits et actions concernant la pension de vieillesse qui est un avantage personnel, ne se transmettent pas aux héritiers ; qu'en reconnaissant

EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 13 mars 2025 [RG N° 24/02702] Code affaire : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

qui ne lui était pas demandé par la société Philips, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure; et alors, d'autre part, que, dans leurs

726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil.

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de